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Réglementations
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Longtemps ignorée par les pouvoirs publics, la profession d'intermédiaire en opérations bancaires et en services de paiement (IOBSP) est désormais encadrée par la Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. 

 

- Réglementation de l'accès à la profession.

- Obligation pour le courtier d'avertir le client de tous liens financiers ou de toute obligation de collaboration qui le lierait à un organisme de crédit.

- Classification des cabinets en 4 catégories dans un registre tenu par l’ORIAS.

 

Qu’est-ce que l’ACPR ? 

 

Le contrôle des banques et des assurances est exercé par l’Autorité de contrôle prudente et e résolution (ACPR) en France. Elle a pour but de contrôler l’ensemble du secteur financier, et détient le pouvoir d’engager à la suite de ses audits des procédures judiciaires ou d’appliquer des amendes à un organisme. 

 

L’ACPR assure pour l’ensemble du secteur financier : 

 

- Le contrôle du respect des dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

- La protection de la clientèle 

- La stabilité financière 

- La continuité des activités des banques et assurances

 

Depuis 2010, les courtiers sont enregistrés auprès de l’ACPR c’est une mention qu’il est préférable d’avoir en sa possession.

 

 

Carte de démarchage bancaire 

 

La réglementation sur la commercialisation des produits et services financiers ou bancaires est encadrée de manière stricte, notamment s’agissant des conditions de vente lors du démarchage et du statut des personnes physiques ou morales habilitées à faire du démarchage.

 

Le code monétaire apporte un cadre juridique aux conditions de démarchage bancaire ou financier. Les démarcheurs peuvent-être sanctionnés et contrôlés, ces actions ont été mise en place pour renforcer la protection des investisseurs.

 

L’ACPR confirme que la carte de démarchage n’existe plus pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) par contre il doivent-être immatriculés au registre unique des intermédiaires tenu par l’ORIAS.

 

 

 
 
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Longtemps ignorée par les pouvoirs publics, la profession d'intermédiaire en opérations bancaires et en services de paiement (IOBSP) est désormais encadrée par la Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. 

 

- Réglementation de l'accès à la profession.

- Obligation pour le courtier d'avertir le client de tous liens financiers ou de toute obligation de collaboration qui le lierait à un organisme de crédit.

- Classification des cabinets en 4 catégories dans un registre tenu par l’ORIAS.

 

Qu’est-ce que l’ACPR ? 

 

Le contrôle des banques et des assurances est exercé par l’Autorité de contrôle prudente et e résolution (ACPR) en France. Elle a pour but de contrôler l’ensemble du secteur financier, et détient le pouvoir d’engager à la suite de ses audits des procédures judiciaires ou d’appliquer des amendes à un organisme. 

 

L’ACPR assure pour l’ensemble du secteur financier : 

 

- Le contrôle du respect des dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

- La protection de la clientèle 

- La stabilité financière 

- La continuité des activités des banques et assurances

 

Depuis 2010, les courtiers sont enregistrés auprès de l’ACPR c’est une mention qu’il est préférable d’avoir en sa possession.

 

 

Carte de démarchage bancaire 

 

La réglementation sur la commercialisation des produits et services financiers ou bancaires est encadrée de manière stricte, notamment s’agissant des conditions de vente lors du démarchage et du statut des personnes physiques ou morales habilitées à faire du démarchage.

 

Le code monétaire apporte un cadre juridique aux conditions de démarchage bancaire ou financier. Les démarcheurs peuvent-être sanctionnés et contrôlés, ces actions ont été mise en place pour renforcer la protection des investisseurs.

 

L’ACPR confirme que la carte de démarchage n’existe plus pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) par contre il doivent-être immatriculés au registre unique des intermédiaires tenu par l’ORIAS.